Termes et Conditions


Mentions légales :
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URL du site concerné par ces mentions légales: www.unregardsouslamer.com
Objet du présent site: Vente de photos sous marines, nature, animalière
Propriétaire du site et responsable de l’édition: Gérald RIVIERE
Statut: Auteur Photographe (Code APE: 9003A)
Numéro de siret: 808 600 936 00013
Adresse postale: 848 route du brulat - D 26. 83330 Le Beausset. France
Contact Email: contact@unregardsouslamer.com
Contact téléphonique: +33 6 64 20 07 32
Nom et contact du Webmaster: Yannick Vergne + 33 6 18 47 77 02 - contact@apple-icoach.fr
Hébergeur du blog: Celeonet
Adresse postale de l’hébergeur: 70 rue Berthie Albrecht, 94400 Vitry-sur-Seine. France
Site déclaré à la CNIL sous le numéro: 1825586 v 0



Conditions générales de ventes. (CGV’s)
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1. CGV & Mentions légales

Les mentions légales s’appliquent aux conditions générales de vente suivantes.


2. CGV & Clients

Toute commande (achat en ligne de photographies sur ce site internet) est liée aux présentes conditions générales de vente. Les CGV forment un document informatif et contractuel indivisible entre le photographe et le client. Elles prévalent sur toutes conditions particulières de l’acheteur.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et déclarent les accepter sans restrictions, ni réserves et ce dès sa commande. Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des CGV.

3. CGV & Commandes

Le client a la possibilité d’enregistrer gratuitement sur le site son propre compte dans « l’espace client » lors de sa première commande. Ce compte personnel permet d’accéder à des fonctions avancées, via un espace sécurisé. Il facilite la gestion de commandes pour le client et lui donne également accès aux galeries privées, avec un e-mail valide et un mot de passe. Il est accessible et disponible 7j/7 et 24h/24, hors maintenance du site. Il convient cependant au client d’activer son compte personnel, en cliquant sur le lien, reçu par e-mail.
Le client n’a pas l’obligation de créer un compte client pour passer une commande sur ce site.

Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au client automatiquement, ainsi qu’une facture hors TVA, détaillée avec les références du produit, le prix et toutes autres informations utiles liées à la commande. (Droit de cession et usage défini).

La commande n’est validée qu’une fois le règlement effectué.

Toute commande passée par le client est irrévocable, sauf acceptation contraire de ma part. Toute modification de la commande ne sera possible que si le laboratoire partenaire « Picto » n’a pas encore réalisé le tirage et/ou l’encadrement demandé.
La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation par le client de l’utilisation du format électronique pour la facturation.

4. TVA

L’achat de photographies via ce site internet n’est pas assujetti à la TVA.
La facture porte la mention «  TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

5. Mode de paiement

Le règlement s’effectue en Euros. Le client a le choix de régler son achat en ligne via Paypal (sans inscription, sans frais et sécurisé), par chèque ou par virement. Tous frais bancaires supplémentaires (change, virement ou autres) sont à la charge du client.

6. Délai de livraison

Immédiat après réception et encaissement du règlement, pour l’achat d’une image en téléchargement ou d’une licence.
Variable, de 5 à 7j ouvrés pour toute commande d’un tirage avec ou sans options décoratives via Picto Paris, qui se charge de l’envoi du colis directement à l’adresse indiquée lors de la commande.
Compter 3 à 5j supplémentaires en cas d’option pour un contrôle qualité de ma part avant l’envoi.
Le respect du délai de livraison est également fonction du transporteur. Par conséquent ni moi-même, ni le laboratoire partenaire ne peuvent être tenus responsable du non respect des délais annoncés consécutif à un retard de livraison.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’ article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pour retourner le/les produits commandés qui ne le satisferaient pas, dans un délai de 14j ouvrés, à compter du jour de confirmation de la commande. Toutefois, compte tenu que la commande consiste en la fourniture d’un contenu numérique (fichier image à télécharger) sans support matériel et que ce contenu soit spécifique et personnalisé à la demande du client, l’article L.121_20_2 du code la consommation exclut l’exercice du droit de rétractation. En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation.
Toute prestation de services ( photographique / plongée sous-marine) ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation une fois le travail commencé.

8. Droit de retour & conditions

Dans le cas où les tirages reçus seraient endommagés ou non conforme à la commande initiale (erreur sur le format, le support ou autres), le client dispose d’un droit de retour auprès de Picto Paris. Il faudra cependant signaler la détérioration dans les 3j qui suivent la réception du colis auprès du transporteur (facteur, livreur…), et auprès du laboratoire partenaire « Picto Paris » pour connaitre les modalités de retour.
Il sera préférable de ne pas signer le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera recevable. Il est donc indispensable de vérifier la commande dès sa réception avec le transporteur.

9. Avoir ou Remboursement

Dans le cas d’une insatisfaction sur la qualité du produit (Impression, encadrement) via Picto Paris, le photographe ne pourrait en être tenu pour responsable. Aucun avoir ni remboursement, ne sera accordé par l’auteur photographe.

10. Douanes et Taxes extra communautaires

Des droits de douane ou autres taxes locales spécifiques aux pays d’envoi sont susceptibles d’être exigibles. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités du pays.

11. Garantie de qualité

Les photographies transmises par téléchargement ne seront pas identiques aux fichiers visualisés sur le site internet (fichier de prévues) mais de qualité supérieure selon le choix d’achat. L’image sera livrée sans copyright.
Dans le cas d’une demande de retouche supplémentaire (re-cadrage, traitement) merci de le préciser en amont de la commande.
Les tirages (impression sur papier ou autre support) peuvent être légèrement différents du fait des particularités de l’impression. Le laboratoire Picto s’engage à n’expédier que des tirages dont la qualité est contrôlée et validée par leur service qualité.
Le copyright n’apparait pas sur l’image livrée.

12. Propriété Intellectuelle du site

Sauf mention contraire, les visuels, images et textes du site «  unregardsouslamer.com » sont la propriété exclusive de Gérald Rivière, auteur photographe et sont protégés par les lois en vigueur définies par le code de la Propriété intellectuelle (CPI).
Aucune représentation, reproduction totale ou partielle n’est donc autorisée sans l’accord préalable de l’auteur photographe. Aucun usage des photographies autre que celui défini par votre commande n’est autorisé.
Dans le cas contraire, le client contrevenant s’expose à un délit de contrefaçon assorti de lourdes peines. ( Art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.)
Toutefois, l’utilisation du contenu (textes) est possible après accord de l’auteur et sous réserve que soient clairement indiqués son nom et la source par un lien hypertexte (qui fonctionne) vers une page de ce site web. (crédit)

13. Propriété intellectuelle du photographe et cession de droit d’usage

Les photographies sont et restent, sauf mentions contraires, la propriété exclusive de l’auteur ou de ses ayants droits.
L’auteur photographe dispose de tous droits d’utilisation portant sur les photos, textes et services associés dans le cadre de l’exploitation du site, ainsi que dans le cadre de la promotion de son activité professionnelle.
Les photographies livrées aux clients sont strictement réservées à un usage et une utilisation clairement définis à la commande. Le client a alors la possibilité d’obtenir:
- Une utilisation « libre de droits », avec cession des droits d’usage dans un cadre bien défini: Usage Personnel pour une utilisation dans un cadre privé et familial.
- Une utilisation sous Licence «  libre de droits ou de droits gérés » pour un usage personnel, professionnel, promotionnel et commercial

L’usage autorisé est indiqué par le photographe en amont de la commande et rappelé sur l’e-mail de confirmation de commande.

Tout autre usage et droits non définis, sont strictement interdits et constituent une utilisation illicite et/ou une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, en matière de droits d’auteur.

L’utilisation, sans autorisation de l’auteur, d’une photographie et ce quelque qu’en soit la forme: capture d’écran, recadrage, retouche, copyright effacé, ou autres techniques de vols de fichiers informatiques et ce à des fins personnelles, commerciales ou à défaut en diffusion publique entraine la facturation immédiate du fichier en cession de droits d’auteurs, à hauteur des barèmes appliqués dans la profession, majorés de 200%, avec une base forfaitaire minimale de 250€.

De nature incontestable, les majorations se cumulent et la facture peut grimper très vite.

Exemples de Majoration en fonction du type de vol & usage:

- Utilisation non autorisée ou non prévue d’une photographie du site: 100% prix de cession de l’image majoré de 250€
- Utilisation non autorisée ou non prévue de texte du site: Majoration de 150€
- Retouche de la photo du site (re-cadrage, effaçage du copyright, rotation, inversion, modification colorimétrie, inscription…): 100% prix de cession droit d’auteur + Majoration de 250€
- Absence de crédit: 100% prix de cession.
- Crédit présent mais inactif: 50% prix de cession

En cas de litige, la compétence Juridique est celle du Tribunal compétent, au lieu de résidence du photographe.

L’utilisation de Google, ne dispense en rien de chercher les droits afférents à une image, en cliquant tout simplement sur « afficher l’image dans son contexte »
Le site unregardsouslamer.com porte la mention « adhérent piratagir » http://www.ame-nature.com/index.php/piratagir/17-que-veut-dire-l-adherent-piratagir-r-

14. Prix et Cession de droit

Les prix de vente sont ceux généralement pratiqués dans la profession et ne sont pas discutables.
Ils sont fonction du type de cession de droits des photographies. Ils s’entendent pour une utilisation précise et bien déterminée lors de la commande et varient selon la taille de l’image proportion l/h en pixel et cm, la définition en pixel, le poids en Mo, le type de tirage papiers, support, taille, encadrement, ou selon l’utilisation à des fins privées ou commerciales.

15. Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées sur le site ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, vendues, louées ou prêtées.
L’utilisateur est notamment informé que conformément à la loi n° 2004-801 du 06 Aout 2004, (relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 06 janv 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour cela, il suffit d’en rédiger la demande via l’onglet « Contact » du site.

Dans le respect de la protection des données personnelles et de la préservation des libertés individuelles, le site unregardsouslamer.com est déclaré à la CNIL (déclaration N°: 1825586 v 0)

16. Utilisateurs et Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément informatique qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. Ils permettent également une navigation plus rapide et fluide dans le site, ainsi qu’un transfert de fichiers optimal à partir du serveur de la plateforme.
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Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies. Cependant une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.


17. Utilisateurs

L’utilisateur du site ou client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et s’engage à les respecter. (Merci de cocher la case)
Il reconnait également disposer de la connaissance et compétence nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnait enfin avoir vérifié sa configuration informatique exempte de tout virus.
L’auteur ne pourrait en être tenu pour responsable.
Pour toutes questions, réclamations, devis, l’utilisateur est invité à prendre contact avec le photographe via le formulaire de contact sur le site.


Mise à jour: Janv 2015
Crédit Didier Vereeck http://www.ame-nature.com/ un blog iconoclaste


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